Nos conditions générales
- Généralités
Translingua SA fournit une multitude de services linguistiques professionnels, notamment l’élaboration de textes et traductions spécialisées en plusieurs langues ainsi que des lectorats, travaux de correction et tâches de gestion de projets (« mandat »). Les présentes conditions générales (« CG ») régissent la relation contractuelle entre l’auteur du mandat (« client ») et Translingua SA (« Translingua »). - Champ d’application
Les présentes CG font partie intégrante de chaque mandat passé par le client et accepté par Translingua. Elles sont considérées comme acceptées par le client en cas de passation d’un mandat définitif. Les conditions générales divergentes du client sont expressément exclues pour autant qu’elles n’aient pas été approuvées par écrit au cas par cas. Translingua se réserve le droit de modifier ou de compléter les CG en tout temps. - Offre et passation de mandat
En réponse à une demande de mandat, Translingua examine les fichiers à traiter et précise le cas échéant les attentes concrètes du client eu égard au résultat de travail souhaité. Ensuite, Translingua soumet une offre au client. En l’absence d’un autre accord, l’offre est transmise au client par oral, par e-mail ou par courrier postal. L’offre est valable 30 jours à partir de sa date d’établissement. La convention contractuelle se forme par l’acceptation par oral, par e-mail ou par écrit de l’offre par le client. En cas de charges de travail supplémentaires non prévisibles, Translingua a le droit d’adapter l’offre en concertation avec le client ou de facturer ses services selon la charge de travail effective (cf. chiffres 4 et 5). - Etendue de la prestation et qualité
Translingua SA s’engage à exécuter le mandat conformément aux standards professionnels en vigueur, aux exigences du client ainsi qu’aux conditions contenues dans l’offre. Translingua se réserve le droit de refuser des mandats qui ne peuvent pas exécutés pour des raisons de temps, de ressources ou autres. Si le mandat contient des éléments ne pouvant être édités électroniquement, Translingua s’engage à en informer le client dans les meilleurs délais, et à proposer des types de traitement alternatifs possibles. Translingua se réserve le droit de refuser le traitement d’éléments ne pouvant être édités. - Modification de l’étendue de la prestation
Après la passation du mandat, le client a le droit d’exiger des modifications de l’étendue de la prestation convenue (p. ex. modification ou complément des textes à traiter). La charge de travail supplémentaire occasionnée pour Translingua par les modifications de l’étendue de la prestation est facturée à titre supplémentaire au client. Le client prend en outre acte du fait que le délai de livraison convenu est prolongé de la durée nécessaire au traitement (cf. chiffre 7). - Type de livraison
En l’absence d’un autre accord, Translingua livre le résultat de travail par le même mode de transmission que celui choisi par le client pour la transmission à Translingua du document à traiter. De plus, le résultat de travail peut être fourni au client par l’intermédiaire de portails définis ou exploités par Translingua. - Délais de livraison
Translingua s’engage, lors de la passation du mandat, à mobiliser les ressources nécessaires en vue de l’exécution correcte du mandat, et à respecter le délai de livraison convenu. Le délai de livraison peut être prolongé en cas de modifications de l’étendue de la prestation par le client (cf. chiffre 5). En cas d’autres retards, le client est informé dans les plus brefs délais. Translingua SA ne répond pas des retards consécutifs à des événements imprévisibles et incontrôlables ainsi qu’en cas de force majeure. - Conditions de paiement
La rémunération convenue est facturée au client, taxe sur la valeur ajoutée au taux légal en vigueur en sus. En l’absence d’un autre accord, la facture est adressée au client par e-mail ou par la poste. Le délai de paiement est de 30 jours à partir de la date de facturation. En cas de retard de paiement du client et après mise en demeure écrite, Translingua est en droit d’exiger des intérêts moratoires. - Correction et réclamations
Le client s’engage à contrôler le résultat de travail sans délai après sa réception afin de constater d’éventuels défauts. Les réclamations doivent être adressées à Translingua par écrit et de façon détaillée par le client dans les 10 jours suivant la réception du résultat de travail. Si le résultat de travail s’écarte des prescriptions convenues lors de la passation du mandat, le client peut exiger une correction en temps utile aux frais de Translingua. Translingua rejette expressément les demandes de correction dues à des préférences subjectives en matière d’expression et de style d’écriture. Translingua se réserve le droit de facturer les charges de travail de vérification occasionnées par des réclamations non justifiées. En cas de modification du résultat de travail par le client ou des tiers, Translingua décline toute responsabilité. - Responsabilité
Si le résultat de travail est revu, modifié ou complété sans concertation avec Translingua, toute garantie et responsabilité quant à la qualité, à la correction et à la cohérence du résultat de travail est rejetée. Translingua répond, en cas de grossière négligence ou de dommage occasionné par malveillance, jusqu’à concurrence des honoraires déjà versés par le client pour ce mandat. Toute responsabilité supplémentaire pour dommages indirects (p. ex. manques à gagner, prétentions de tiers) est exclue. - Transmission de données électronique et enregistrement
Translingua décline toute responsabilité pour la correspondance par e-mail. Cette disposition s’applique sans restriction et inclut notamment l’envoi de données de clients, de traductions et d’informations de toute sorte. L’ensemble des instructions, mandats et communications que Translingua reçoit par la voie électronique, à l’adresse e-mail du client, sont considérés comme rédigés, autorisés et valablement émis par le client. Le client dégage Translingua de toute responsabilité quant à l’exécution d’instructions données par e-mail et mandats passés par e-mail abusifs, falsifiés ou autrement émis de façon illicite. Le client est en outre conscient du fait que les e-mails peuvent être lus et le cas échéant manipulés par des tiers. Le client dégage Translingua de toute responsabilité en cas d’erreurs de transmission, de perte, de retards, de malentendus, d’interférences de tiers, de perturbations du réseau et des fournisseurs d’accès ainsi qu’en cas d’utilisation illicite de données et d’informations provenant de la correspondance par e-mail. Translingua s’efforce de tenir ses systèmes informatiques et solutions à jour. Néanmoins, les attaques de pirates informatiques ou tout autre accès illégal aux données et informations ou leur endommagement ne peuvent pas être totalement exclus. Le client dégage Translingua de toute responsabilité pour les dommages résultant d’attaques de pirates informatiques, d’autres accès non autorisés aux données et informations ou de dysfonctionnements des systèmes informatiques. - Révocation
Le client peut révoquer un mandat en tout temps jusqu’à ce que celui-ci soit terminé. Dans ce cas, le client est redevable d’une obligation de paiement à hauteur des frais encourus jusqu’au moment de la révocation. - Droits d’auteur
Les droits d’auteur du résultat de travail sont conservés par Translingua jusqu’au règlement intégral de la facture. Si des produits linguistiques tels que mémoires de traduction, bases de données terminologiques, etc. sont créés lors de l’exécution du mandat, Translingua en conserve la propriété intellectuelle. Si le client demande ces produits, cette prestation est facturée à titre supplémentaire. - Confidentialité
Translingua traite de manière confidentielle l’ensemble des informations et documents fournis par le client. - Dispositions finales
Si les CG comportent des contradictions ou des lacunes, il convient de déterminer quelle disposition semble appropriée au regard de la finalité, du sens et de l’esprit des dispositions ainsi que du principe de bonne foi et des intérêts mutuels des parties. Si une des dispositions est caduque ou le devient, il n’est pas dérogé de ce fait à la validité des dispositions restantes. En cas de litiges, le droit suisse est applicable, à l’exclusion des règles de conflit de lois du droit privé international. Le for juridique est à Zurich.
Zurich, janvier 2018
Translingua SA
Geibelstrasse 35
8037 Zurich