Vous devez faire traduire des documents destinés à une autorité d’un autre canton ou d’un autre pays ?
Les exigences de forme pour les traductions et les légalisations varient en fonction de l’Etat, de l’autorité et de l’usage prévu du document traduit. Nous identifions les exigences que requiert votre projet, vous conseillons et mettons en œuvre les mesures nécessaires.
Variantes formelles
L’équipe Legal de Translingua à Berne maîtrise parfaitement les exigences relatives à la forme des traductions destinées à un usage officiel. Nous distinguons les cinq variantes formelles suivantes :
Si souhaité, nous apposons le cachet de l’entreprise sur tout texte traduit par Translingua ainsi que (si nécessaire) une signature juridiquement valable.
Traduction Translingua →
Légalisation Translingua →
Autorité officielle
Utilisation en Suisse
La légalisation par un notaire certifie la conformité de la signature de la personne ou de l’entreprise responsable de la diligence ainsi que le caractère contraignant de la déclaration de diligence.
Traduction Translingua →
Légalisation Translingua →
Autorité officielle
Utilisation à l’étranger
L’autorité destinataire se trouve dans un Etat qui a ratifié la Convention de La Haye*
Traduction Translingua →
Légalisation / surlégalisation →
1. Le notaire légalise l’authenticité de la signature et ainsi le caractère contraignant de la déclaration de diligence.
2. Apostille de la Chancellerie d’Etat du canton
Avec l’apostille, la Chancellerie d’Etat du canton dans lequel le notaire qui procède à la légalisation exerce son activité certifie sa signature et, par conséquent, le fait qu’il soit admis à exercer sur le territoire cantonal.
Autorité officielle
L’autorité destinataire ne se trouve PAS dans un Etat qui a ratifié la Convention de La Haye*
Traduction Translingua →
Légalisation et surlégalisation →
1. Le notaire légalise l’authenticité de la signature et ainsi le caractère contraignant de la déclaration de diligence.
2. Surlégalisation de la Chancellerie d’Etat cantonale
Avec la surlégalisation, la Chancellerie d’Etat du canton dans lequel le notaire qui procède à la légalisation exerce son activité certifie sa signature et, par conséquent, le fait qu’il soit admis à exercer son activité sur le territoire cantonal.
3. Surlégalisation par la Chancellerie fédérale (pas nécessaire pour certains Etats)
4. Surlégalisation par l’ambassade ou le consulat
Autorité officielle
* Convention du 5 octobre 1961 supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers.
Dans certains pays ou pour certaines autorités qui connaissent un système de traducteurs assermentés, des traductions sont acceptées – parfois pas exclusivement – si elles sont effectuées par des traducteurs inscrits dans un annuaire (sur la base d’un test de traduction ou d’une autre attestation de qualification).
Traduction Translingua →
Légalisation →
Surlégalisation
→ Autorité officielle
La déclaration sous serment est une forme renforcée de la déclaration de diligence entraînant des conséquences de droit pénal en cas de fausses déclarations. Dans le cadre d’une traduction sous serment, le traducteur atteste devant notaire et sous serment l’exactitude de la traduction (affidavit).
Cette « déclaration de diligence renforcée » est courante notamment dans les pays anglo-saxons.
Traduction Translingua →
Légalisation →
Surlégalisation
→ Autorité officielle
Une traduction authentifiée résulte d’une authentification effectuée par un notaire sur l’acte traduit par Translingua, y compris la formule d’authentification en langue étrangère. Cette solution n’est appliquée qu’à titre exceptionnel (p. ex. actes de résultats).
Traduction Translingua →
Légalisation →
Surlégalisation
→ Autorité officielle
Nous vous conseillons sur la forme prescrite, traduisons, légalisons, obtenons les légalisations et vous fournissons les documents nécessaires en collaboration avec nos notaires partenaires, les chancelleries d’Etat et autorités publiques compétentes, d’autres autorités (chancelleries, consulats, ambassades) ainsi que nos partenaires logistiques et services de messagerie.
Exemples de documents
Vous avez besoin de faire traduire des documents pour procéder à des actes officiels ou pour une remise officielle à des autorités ou registres ? Par exemple :
- Documents relevant du droit des personnes, du mariage et de la famille
- Certificats de naissance, de reconnaissance, de mariage et de décès
- Contrats de mariage
- Conventions de divorce
- Attestations, diplômes, certificats
- Passeports, visas
- Extraits de registre
- Extraits du casier judiciaire
- Extraits du registre du commerce
- Extraits du registre des poursuites
- Successions
- Testaments
- Pactes successoraux
- Conventions de partage successoral
- Ouvertures de testaments
- Procédures concordataires
- Autres
- Documents procéduraux, judiciaires
- Mémoires de recours, d’appel
- Statuts
- Contrats
- etc.
Exemples pratiques de Translingua concernant des traductions légalisées
Création de société
Pour la création d’une succursale d’une société néerlandaise en Suisse, l’extrait du registre du commerce et les statuts doivent être traduits en allemand et la traduction doit être légalisée. La plupart du temps, l’office du registre du commerce compétent exige, en plus de la traduction légalisée, la présentation de l’original ou d’une copie certifiée conforme répondant aux exigences de forme prescrites.
Joint-venture
Une société suisse souhaite s’implanter en Chine par le biais d’une joint-venture et requiert pour cela une traduction légalisée de ses statuts et de l’extrait du registre du commerce de son siège principal. Etant donné que la Chine n’a pas ratifié la Convention de La Haye, la légalisation suivante, dite en cascade, s’applique : notaire – Chancellerie d’État (cantonale) – Chancellerie fédérale – ambassade de Chine. Nous traduisons les documents en question et obtenons rapidement les légalisations nécessaires.
Affidavit
Un tribunal des îles Caïmans (GB) exige un « Affidavit » (déclaration sous serment) attestant de l’exactitude et de l’exécution professionnelle de la traduction d’un témoignage. Nous connaissons la formulation prescrite par l’ordre juridique cible et sommes en mesure de l’établir conformément aux exigences requises.