L\u2019art. 13 de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale et les dispositions l\u00e9gales de la Conf\u00e9d\u00e9ration suisse sur la protection des donn\u00e9es disposent que toute personne a droit \u00e0 la protection de sa sph\u00e8re priv\u00e9e ainsi qu\u2019\u00e0 la protection contre l\u2019emploi abusif des donn\u00e9es qui la concernent. Les autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales observent strictement ces dispositions. Les donn\u00e9es personnelles sont trait\u00e9es de fa\u00e7on parfaitement confidentielle et ne sont ni vendues, ni transmises \u00e0 des tiers.<\/p>\n\n\n\n
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